Article (Arrêté du 4 mars 1994 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 15. - Les différentes opérations électorales se déroulent aux dates ci-après indiquées:
1o Les actes de candidature présentés par les organisations syndicales doivent parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.G.A. 2), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 31 mars 1994. Les actes de candidature peuvent être déposés au bureau D.G.A. 2, 3-5,
boulevard Pasteur, 75015 Paris, le 30 mars 1994, à 17 heures au plus tard;
2o Les listes électorales peuvent être consultées dans les établissements à partir du 31 mars 1994;
3o La date limite de scrutin et de réception des votes dans les établissements est fixée au 10 mai 1994;
4o La centralisation par les rectorats des résultats obtenus par chacune des organisations syndicales a lieu le 17 mai 1994 au plus tard;
5o Les procès-verbaux établis par les rectorats doivent parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 2) le 25 mai 1994;
6o La centralisation des résultats a lieu au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 2) à partir du 26 mai 1994.