Article (Décret n° 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances)
Art. 1er. - A l’article R. 321-1 du code des assurances, la mention :
« 27. Acquisition d’immeubles : toute opération ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères. »
est abrogée.