Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Icare et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: Centre France FM (programme Europe 2) à Brive (19) et Guéret (23).
Fréquence: 88,1 MHz et 100,2 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-905, annexes I et V, du 8 septembre 1992,
publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure: non-diffusion du programme local.