Article (Arrêté du 15 février 1994 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France)
Art. 2. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes:
1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen a priori de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à:
13 000 000 F s'agissant d'avenants passés par la direction de l'équipement; 10 000 000 F s'agissant d'avenants passés par la direction de la production et du transport;
5 000 000 F s'agissant d'avenants passés par les autres directions.
2. Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite des seuils de compétence définis à l'article 1er.
3. Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux derniers prix de bordereaux de nouveaux prix portant sur une masse de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 de celui des travaux déjà engagés pour le marché initial et ses avenants antérieurs.