Article (Arrêté du 23 février 1994 instituant une norme de présentation des données pour les transmissions sous forme informatique effectuées par les centres de formalités des entreprises, en application de l'article 5 du décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises)
(1) Cette norme de présentation est publiée au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs no 22, du 1er mars 1994.