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Article (Décret no 94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises)

Article (Décret no 94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises)

Art. 1er. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 mars 1981 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque les transmissions sont réalisées par voie télématique ou sur support électronique, elles doivent se conformer à des normes de présentation approuvées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la justice, de l'économie, de l'industrie, des transports, du commerce et de l'artisanat, du travail, du budget, de l'agriculture, de la fonction publique et de la réforme administrative. »