Article (Décret no 94-10 du 5 janvier 1994 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
Art. 8. - Après l'article 11 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est inséré un article 11-1 rédigé ainsi qu'il suit:
« Art. 11-1. - A égalité d'ancienneté, prennent rang:
« 1o Après les lieutenants promus capitaines, et après les capitaines recrutés au titre du 3o de l'article 6, les capitaines recrutés au titre du 4o de l'article 6;
« 2o Après les capitaines promus chef d'escadron, les chefs d'escadron recrutés au titre du 4o de l'article 6. »