Article (LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1))
Art. 11. - I. - A l'article L. 234-18 du code des communes, la référence:
« L. 234-7 » est remplacée par la référence: « L. 234-6 ».
II. - L'article L. 234-18 du code des communes devient L. 234-11.