Article (Arrêté du 5 janvier 1994 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Mayenne)
Art. 4. - L'édition des A.S.D.A. définies à l'article 2 (1o) est effectuée par le groupement départemental de défense sanitaire du bétail de la Mayenne agissant en qualité de prestataire de service informatique sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
Les A.S.D.A. sont délivrées aux seuls éleveurs dont le cheptel appartient à la liste définies à l'article 3 du présent arrté.
Leur durée d'utilisation de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
Les A.S.D.A. sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires de la Mayenne. Elles doivent être apposées, sous le contrôle du vétérinaire sanitaire, sur les documents d'accompagnement bovin correspondants par le propriétaire ou détenteur des animaux.
L'édition des D.A.V. définis à l'article 2 (2o) est effectuée par le groupement départemental de défense sanitaire du bétail de la Mayenne agissant en qualité de prestataire de service informatique sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
L'attribution des D.A.V. est consentie aux seuls éleveurs autorisés au sens des articles 9 et 17 de l'arrêté du 13 octobre 1992 susvisé et dont le cheptel appartient à la liste définie à l'article 3 du présent arrêté.
Les D.A.V. sont transmis par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies conjointement entre le directeur des services vétérinaires de la Mayenne et l'établissement départemental de l'élevage de la Mayenne, après avis de la commission départementale d'identification.
Le D.S.A. de tout bovin présent dans une exploitation doit pouvoir être présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires de la Mayenne ou de son représentant.