Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 12 janvier 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 12 janvier 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de la validité de commercialisation sur le territoire français est périmée.