Article (Décret n° 93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles)
Art. 3. - La commission d’hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur. A l’issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.