Article (Décret n° 93-601 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 10. - Il est ajouté à l’article 20 du décret susvisé du 23 février 1988 un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Si, après le deuxième versement et à l’intérieur du délai de dix ans prévu à l’article 3 (5°) ci-dessus, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés à l’alinéa précédent, il est déchu de ses droits à la dotation et aux prêts à moyen terme spéciaux ; il est dès lors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la totalité de la dotation et des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assortis des intérêts au taux légal. »