Article (Décret n° 93-601 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 2. - A l’article 2 (1°) du décret susvisé du 23 février 1988, les mots : « elle est également reculée d’un an par enfant à charge pour la personne physique qui a la qualité d’allocataire au sens de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « elle est également reculée d’un an par enfant au profit de la personne physique qui assure, ou a assuré pendant au moins neuf ans avant l’âge de seize ans, l’entretien et l’éducation d’un enfant. Le couple dispose d’un seul droit à dérogation à la limite d’âge pour enfant, utilisé, à son gré, au bénéfice de l’un ou de l’autre membre. »