Article (Décret n° 93-589 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 99-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances)
Art. 10. - Après l’article 9 du décret susvisé est inséré un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les informations visées à l’article 45 de la loi susvisée sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.
« La société de gestion doit en outre communiquer à l’organisme ayant établi le document prévu à l’article 35 de la loi susvisée les documents nécessaires pour le suivi du fonds mentionné à l’article 7 du présent décret. »