Article (Arrêté du 31 mars 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Fougier, conseiller d’Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l’exception des Décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.