Article (Arrêté du 3 septembre 1993 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la répartition des hectares de colza d'hiver cultivés à des fins de production d'ester-carburant sur les terres de jachère non alimentaire pour la campagne de commercialisation 1994-1995)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.