Articles

Article (Arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française)

Article (Arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française)


Art. 5. - La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d’une campagne de pêche, et au maximum une année civile.