Article (LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1))
Art. 19. - Le dernier alinéa de l'article 154 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Le deuxième alinéa de l'article 63 est également applicable en matière de commission rogatoire. »