Article (Arrêté du 20 janvier 1994 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques)
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur de l'Institut national d'études démographiques quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.