Article (Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification)
Art. 1er. - Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé à la moitié du traitement brut annuel afférent à l’indice brut 113 soumis à retenue pour pension.