Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux techniciens des centres régionaux de la propriété forestière en vue de leur nomination à l'emploi d'ingénieur)
Art. 12. - La durée de services effectifs de dix années dans un centre régional de la propriété forestière dont les techniciens doivent justifier pour se présenter à l’examen, en application de l’article 3 du présent arrêté, est réduite de six mois par certificat de spécialisation venant compléter, dans une discipline forestière, le brevet de technicien supérieur agricole ou le brevet de technicien agricole, sans que cette réduction puisse excéder dix-huit mois pour un même agent.
La durée des obligations militaires n’est pas prise en compte dans les dix années de services effectifs précités.