Article (Décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés)
Art. 2. - Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l’autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.