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Article (Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993)

Article (Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993)


Art. 1er. - Ont le caractère réglementaire les dispositions de l’article L. 611-4 du code du travail ainsi que la disposition de l’article L. 611-6 contenue dans les mots : « placés sous l’autorité du ministre de l’agriculture ».