Article (Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme)
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes: « Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. »