Article (Arrêté du 19 mai 1994 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 relatif à l'information du consommateur sur les prix)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1993 susvisé est modifié comme suit:
« Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or dont le titre est 750 millièmes ou 916 millièmes ou de produits contenant du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication de prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes. »