Article (Décret du 29 mars 1993 soumettant la société E.D.F.-International au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Le chef de la mission de contrôle près Electricité de France exerce les fonctions de contrôleur d’Etat prés la société E.D.F.-International.
Le contrôleur d’Etat ou, en cas d’empêchement, son représentant nominativement désigné, assiste aux séances des conseils d’administration.