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Article (Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics)

Article (Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics)


Art. 3. - I. - Avant l’article 99 du code des marchés publics susvisé, sont insérés les mots : « Paragraphe 5. - Procédure d’appel d’offres sur performances. »
II. - Avant l’article 303 du code des marchés publics susvisé, sont insérés les mots : « Paragraphe 4. - Procédure d’appel d’offres sur performances ».