Article (Décret n° 93-730 du 29 mars 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1993)
Art. 3. - I. - La première part de la dotation globale d’équipement des communes est fixée à 2 022 415 000 F ;
II. - La deuxième part de la dotation globale d’équipement des communes est fixée à 1 389 201 000 F en autorisations de programme et 1 289 201 000 F en crédits de paiement.