Article (Décret n° 93-772 du 27 mars 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l'espace)
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.