Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé)
Art. 3. - I. - Le troisième tiret de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé après les mots : « l’implantation de prothèses » : « en liaison avec la direction des hôpitaux, il participe à l’élaboration de la politique en matière d’équipements, de matériels et dispositifs médicaux et à l’élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires, définit les différents systèmes de vigilance, précise les modalités de leur mise en oeuvre et veille à leur efficacité et à leur cohérence ».
II. - Il est ajouté un quatrième tiret à l’article 3 ainsi rédigé :
« - du bureau de l’économie du médicament ; il est chargé de recueillir les données relatives au secteur de la pharmacie ; en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie et des finances, il établit la liste des médicaments agréés par les collectivités et prépare les décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale ; en liaison avec les services du ministre chargé de l’agriculture, il prépare les décisions relatives aux médicaments à usage vétérinaire dans le cadre d’une convention de collaboration avec l’agence du médicament. »