Article (Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), intitulée « Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l’exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement » est modifiée ainsi qu’il suit et comprend cinq sous-sections.
I. - La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions communes ».
II. - La sous-section 2 est ainsi intitulée : « De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier ».
III. - La sous-section 3 est intitulée : « Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier » et comprend les articles R. 715-7-1 à R. 715-7-6.
IV. - Les sous-sections 4 et 5 sont ainsi rédigées :