Article (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 3. - Les dispositions du code pénal (deuxième partie Décrets en Conseil d’Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.