Article (Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 3. - L’article 12 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections ainsi que les conditions d’élection du président, du vice-président et du secrétaire. »