Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées su président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Art. 4. - Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels font l’objet d’attribution de vacations d’un taux unitaire de 50 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la complexité des dossiers et du temps nécessaire à leur examen, avec un minimum de 50 F, et un maximum de 500 F par dossier.
Durant une année civile, le montant des vacations ne peut excéder 150 F en moyenne par dossier. Cette moyenne est calculée sur l’ensemble de l’année, et pour l’ensemble des rapporteurs occasionnels pris globalement.