Article (Décret n° 93-546 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - A l’article 20 du décret du 24 juillet 1975 susvisé le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « sixième ».