Article (Décret n° 93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Au 5° de l’article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté : « i bis). Le président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ... ».