Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget Industrie d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Pour 1993, le produit des redevances et taxes visées par l’article 13 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5673.