Article (Arrêté du 21 avril 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Art. 2. - Les règlements nos 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.