Article (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds)
Art. 28. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 23 ci-dessus et au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3661.
Art, 29. - Le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé à l’exception de l’article 11 et du chapitre II.