Article (Arrêté du 2 février 1993 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel)
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l’administration, aux organisations syndicales suivantes :
- pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : désignation par la Fédération des services d’administration générale de l’Etat Force ouvrière (F.S.A.G.E. -F.O.) ;
- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : fédération Interco-C.F.D.T.