Article (Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités)
Art. 1er. - Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l’établissement deux mois au moins avant l’ouverture.