Article (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et ponant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission concernant les déplacements, à l’exception de ceux concernant la métropole ;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à 300 000 F.