Article (Arrêté du 4 mars 1993 portant création d'un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications)
Art. 7. - Le vice-président peut, après réunion du conseil de gestion, adresser au ministre tous avis, rapports et préconisations que la situation et les perspectives du corps des administrateurs des postes et télécommunications lui paraîtraient appeler.