Article (Décision nos 93-1226, 1246 du 22 septembre 1993)
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : Robert Badinter, président ; Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.