Article (Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la Commission nationale des instituts universitaires professionnalisés et aux commissions pédagogiques nationales)
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date de sa publication. Toutefois, la commission nationale continue à siéger dans sa composition antérieure pour une période transitoire de deux ans à compter de cette même date.