Article (Décret n° 93-1066 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des Instituteurs et des professeurs des écoles)
Art. 4. - L’article 23 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Pour la composition de chaque commission administrative paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants titulaires du personnel en application des articles 4 et 6 du présent décret est faite conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12740.