Article (Décret n° 93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications)
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.