Article (Arrêté du 22 juin 1993 relatif à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction de pin maritime)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes au ministère de l’économie et le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.