Article (Arrêté du 8 juin 1993 portant création d'un système de gestion informatisée des carrières, des affectations, de la formation et du recrutement des directions des établissements sociaux)
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du directeur de l’action sociale au ministère chargé des affaires sociales.