Article (Arrêté du 14 juin 1993 portant extension d'une convention interprofessionnelle conclue dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes)
Art. 1er. - La convention interprofessionnelle relative à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de six mois, son avenant n° 1 concernant les mentions minimales figurant sur le document de pesée, son avenant n° 2 concernant l’accès aux abattoirs des correspondants-saisie et son avenant n° 3 concernant les saisies partielles, déclassements et dépréciations commerciales en résultant, conclus dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), annexés au présent arrêté (1), sont étendus pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l’exception de la référence à la classe de conformation « culard » de la grille S.E.U.R.O.P. mentionnée à l’annexe I de l’avenant n° 3 relative à la saisie partielle.